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( diplôme dassistant social ou dinfirmier social ) peuvent procéder à lenquête sociale. Le Tribunal du travail dArlon a été saisi dun litige concernant loctroi dune prime dinstallation en faveur dun réfugié politique ayant auparavant séjourné en maison daccueil. Tel est le cas lorsque le mineur dâge a, à tort ou à raison, quitté sa famille et se trouve dans un état de besoin et que ses parents refusent dexercer le droit au minimex au nom de leur enfant mineur, offrant au contraire. Une vie familiale implique des concessions et des efforts réciproques : une tension importante entre un père et sa fille peut justifier une résidence séparée et loctroi du minimex au taux isolé. ...

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Il y a en effet lieu de ne pas confondre la disposition à être mis au travail au sens de larticle 6, 1er de la loi du vec les efforts exceptionnels et continus en vue de trouver du travail pendant toute la durée du chômage. A lexpiration de ces trois mois, une visite domiciliaire sera organisée pour constater la réalité de la résidence. 842 A titre exemplatif, on peut relevé que : le recours introduit par requête du 4 septembre 2000 contre une décision du, notifiée le, est tardif et irrecevable que lon se situe en matière daide sociale ou de minimex ; 843 le recours introduit le 2 novembre. La poursuite des études sera appréciée avec plus de souplesse lorsquil sagit de la poursuite détudes entreprises (passerelle entre le graduat et la licence) que de reprise détude ou de changement dorientation 312. Apporte la preuve de lexercice dune activité non déclarée et que lintéressé reste en défaut dapporter des éléments probants permettant détablir la hauteur des revenus quil en retire, il faut en conclure quil manque à son obligation de collaboration.

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À confirmer ou infirmer ces indices de cohabitation par toutes voies de droits, notamment par des enquêtes et auditions. Dès lors que le sens du jugement ne pouvait plus être déduit avec une certitude suffisante permettant lexécution du jugement puisque les montants des mensualités y apparaissent contradictoires, le Tribunal ayant rendu la décision antérieure peut se prononcer puisque ce jugement na pas épuisé. 852 La requête ne doit pas, à peine de nullité, être signée ni datée. On entend par valeur de revente la valeur commerciale établie sur la base de critères objectifs. 506 Dans la mesure où le législateur a prévu des catégories dans la loi du et le recours à des assistants sociaux pour procéder à des enquêtes, il est inévitable quil y ait ingérence dans la vie privée.

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